Number: 9689357
Country: Burkina Faso
Source: TED
Unité d’appui technique à l’engagement de développement «Gouvernance démocratique et droits humains au Niger»
L’objectif est d’appuyer des organisations de la société civile et 2 institutions indépendantes de l’État en vue de renforcer la gouvernance démocratique et le respect des droits humains au Niger. L’unité d’appui technique aura pour mission d’assurer la bonne gestion administrative et financière des fonds en appui aux acteurs et d’appuyer le renforcement de leurs capacités.
Niger
L’objectif de l’Engagement de développement (ED) «Gouvernance démocratique» est de contribuer au renforcement de la gouvernance démocratique et au respect des droits humains au Niger par une redevabilité accrue des structures de pouvoir formel et informel, en appuyant l’activité d‘autorités administratives indépendantes et d’organisations de la société civile nigériennes sur les thématiques des droits humains, de la gestion des conflits et de l’accès à une information diversifiée et de qualité.
3 extrants sont attendus de cet ED:
Extrant 1: les droits humains sont mieux connus et respectés grâce à une action élargie de la CNDH et un engagement plus soutenu de la part des OSC;
Extrant 2: des acteurs clés de la société civile nigérienne promouvant des approches inclusives s’engagent de manière plus décisive dans la résolution pacifique des conflits;
Extrant 3: une couverture médiatique impartiale, équitable et fiable est promue grâce à une action élargie du CSC et un engagement soutenu des OSC du monde des médias.
L’unité d’appui technique aura pour mission d’assurer la bonne gestion administrative et financière des fonds en appui aux OSC, à la CNDH et au CSC, d’appuyer le renforcement de leurs capacités ainsi que la capitalisation de leurs expériences dans les actions mises en œuvre à travers l’ED. Certaines tâches seront spécifiques à chacun des bénéficiaires, tandis que d’autres seront transversales. L’enveloppe globale prévue pour les 3 extrants est de 29 500 000 DKK. La totalité de ce budget sera sous la responsabilité de l’unité d’appui technique.
Tâches spécifiques en lien avec la société civile
Gestion des appels à propositions et suivi des projets
Élaborer le contenu des AP sur la base des orientations données dans les documents relatifs à l’ED et celles qui seront apportées par le comité de pilotage de l’ED et gérer les appels d’offres. Gérer les subventions aux partenaires sélectionnés y compris le suivi opérationnel, administratif et financier et la capitalisation des expériences.
Appui au renforcement des capacités des OSC.
L’appui au renforcement des capacités des OSC pourra en partie être intégré au suivi des projets et en partie faire l’objet d’activités autonomes. L’appui pourra porter sur des domaines variés en fonction des besoins qui seront identifiés par l’unité d’appui technique ou ses interlocuteurs sur le terrain.
Tâches spécifiques à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et au le Conseil supérieur de la communication (CSC).
Appui au développement du plan de travail annuel appuyé, en lien avec le plan stratégique respectif de chacune des deux organisations; contractualisation de l’appui autour de résultats à atteindre, activités, moyens à mettre en œuvre et autres conditions pour assurer un suivi efficient; versement des fonds dans un compte spécifique ouvert par l’organisation; appui-conseil à la mise en œuvre des activités; suivi de la mise en œuvre des actions sur le plan opérationnel ainsi qu’administratif et financier, et assurance qualité du reporting.
Tâches transversales
Gestion administrative, financière et comptable
L’unité d’appui technique établira un plan de travail annuel servant de cadre à la planification opérationnelle et financière de ses activités et à la gestion de ses besoins de trésorerie. Il mettra en place tous les supports, outils, documents et guides nécessaires à une gestion administrative, financière et comptable efficace et transparente, d’une part au sein de sa propre équipe, et d’autre part à l’encadrement des opérations des bénéficiaires.
Suivi-évaluation
L’unité d’appui technique mettra en place un système de suivi-évaluation composé d’une série d’outils et d’un calendrier, lui permettant de rendre compte avec fiabilité et régularité de la traçabilité, des effets et des impacts de l’appui aux OSC, à la CNDH et au CSC. La conception de ce système fera l’objet d’une concertation avec l’ambassade du Danemark.
L’option concerne la gestion éventuelle d’une enveloppe additionnelle d’environ DKK 5-10 millions en faveur d’organisations non-étatiques nigériennes intervenant dans le domaine de la migration. Cet appui suivra les mêmes principes en ce qui concerne les services à fournir et le mode de gestion et fera l’objet d’une conception ultérieure, si l’option sera réalisée. Les services complémentaires seront fournis sous forme d’experts court-terme.
Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu"une seule offre. Conformément aux instructions dans le dossier d"appel d"offres, il faut que l"offre et le DUME soient soumis par voie électronique en utilisant le système d"appel d"offres sur web fourni par Kammeradvokaten (l"avocat-conseil de l"État du Danemark). Ils ne peuvent pas être soumis par d"autres moyens. Le système est accédé à l"aide du lien indiqué en section I.3. Si l"on n"est pas encore registré, le dossier d"appel d"offres est accéder en se registrant en cliquant sur le lien «Online registration». Le DUME est rempli via le lien suivant: https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=da sur lequel le soumissionnaire doit télécharger le fichier XML, le remplir et l"enregistrer localement comme un fichier PDF. Ensuite le soumissionnaire téléchargera le fichier du système d"appel d"offres. Il incombe au soumissionnaire de se tenir au courant de la publication des questions/réponses et des toutes addendas et/ou des clarifications postées dans le système relatif à cette offre. En cas de problèmes techniques rencontrés lors de l"utilisation du système, le soumissionnaire peut contacter le support technique soit par courriel: [email protected], soit par téléphone: (+45) 70 20 80 14.
Le pouvoir adjudicateur exclura un opérateur économique, s"il a établi que le candidat est couvert par les motifs d"exclusion énumérés dans la loi danoise aux marchés publics (Udbudsloven), art. 135 et 136 (Dir. art. 57(1)-(3), et art. 57(4)(e), (f) et (h), motifs liés à des condamnations pénales, au paiement d"impôts, taxes ou de cotisations à la sécurité sociale, aux conflits d"intérêts ou à la distorsion de concurrence en raison de l"implication préalable des opérateurs économiques dans la préparation de la procédure de marché, s"il n"est pas possible d"y remédier par d"autres mesures moins intrusives, gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés).
Le pouvoir adjudicateur exclura un candidat s"il se trouve dans une situation visée par la loi danoise aux marchés publics, art. 137, alinéa 1, nº 2 (Dir. art. 57 (4) (b), motifs liés à l"insolvabilité.
Avant l"attribution le pouvoir adjudicateur demandera les justificatifs par l"opérateur économique auquel il a l"intention d"attribuer le marché, attestant l"absence de motifs d"exclusion, comme indiqué dans la loi danoise relative aux marchés publics, art. 135, alinéas 1 et 3, et art. 137, alinéa 1, nº 2, motifs liés à des condamnations pénales, au paiement des impôts et taxes ou de cotisations à la sécurité sociale et motifs liés à l"insolvabilité.
Pour les candidats danois, les justificatifs peuvent être présentés sous la forme d"une «serviceattest». Les entités originaires d"autres États membres de l"UE peuvent identifier le(s) certificat(s) concerné(s) à l"aide de la plate-forme en ligne e-Certis. Lorsque le pays concerné ne délivre pas de tels documents/certificats, ou lorsque ces derniers ne couvrent pas tous les cas visés, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où il n"existe aucune disposition concernant les déclarations sous serment, par une déclaration solennelle faite par l"intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d"origine ou de provenance de l"opérateur économique.
On se réserve le droit — mais n"est pas obligé — d"utiliser les recours prévus par la loi danoise aux marchés publics, art. 159, alinéa 5, si les candidatures/les offres ne respectent pas les formalités prévues (Dir. art. 56 (3)).
Précisions concernant les délais d"introduction de recours:
Conformément à l’article 7, alinéa 2 (1) de la loi danoise nº 593/2016 relative à la chambre de recours danoise pour les marchés publics (lov om Klagenævnet for Udbud, disponible à l"adresse www.retsinformation.dk), les délais d"introduction des recours sont les suivants:
Les recours introduits à la suite d"une non-présélection doivent être déposés auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics (Klagenævnet for Udbud) dans les 20 jours civils calculés à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a notifié aux candidats concernés le nom des candidats présélectionnés à condition que la notification ait inclus une brève explication des motifs justifiant la décision.
Dans les autres cas, les recours concernant la procédure d"appel d"offres doivent être introduits auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics dans les:
45 jours civils après que le pouvoir adjudicateur a publié un avis dans le Journal officiel de l"Union européenne indiquant que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat. Ce délai est calculé à compter du lendemain du jour où l"avis a été publié.
Le plaignant doit, au plus tard en même temps qu"il introduit le recours auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics, informer le pouvoir adjudicateur qu"un recours a été introduit auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics et lui préciser si le recours a été introduit pendant le délai suspensif, voir article 6, alinéa 4 de la loi. Si le recours n"a pas été introduit pendant le délai suspensif, le plaignant doit en outre indiquer s"il a demandé que le recours soit suspensif, voir article 12, alinéa 1 de la loi.
L"adresse électronique de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics est indiquée à la section VI.4.1).
La procédure de gestion des plaintes de la Chambre de recours est disponible à l"adresse www.klfu.dk
